DES NOUVELLES NOUVELLES DU FRONT… DE L'ACCORD MEDICO-MUTUALISTE

Ce lundi 27 mars la CNMM s’est accordée sur un nouveau mini accord de transition.

Pratiquement qu’en est-il ?

• L’accord 2016-2017 a été reconnu « résolu » le 24 février 2017.
• Un mini accord « pont » prend cours du 27/03/2017 au 31/03/2017. Son contenu ne diffère pas du précédent 
• Si vous souhaitez adhérer à l’accord vous ne devez rien faire
• Si vous refusez l’accord, vous devez le faire savoir à l’INAMI dans les 30 jours qui suivent la parution de cet accord au Moniteur. Attention, cette fois la procédure est uniquement électronique (voir site INAMI)

Décryptage des événements

Mis à mal par des initiatives déloyales du gouvernement (application d’économies non convenues), l’accord n’avait plus de sens. Nous avons donc (les tout premiers, suivis par après par l’Absym) exigé l’activation de la clause de « résolution de droit » que nous avions pris la précaution de faire insérer.
Inquiet de l’insécurité tarifaire et de l’atmosphère de méfiance qu’il avait lui-même installées, le gouvernement a proposé aux représentants des médecins de définir un cadre de mesures souhaitées, à exécuter dans des délais fixés, de manière à rétablir un certain niveau de confiance.
Ce cadre a été présenté à la MM du 23 janvier 2017. Le 24 février, le gouvernement, par la personne de sa Ministre des affaires sociales, marquait son accord sur la proposition des médecins. Elle se déclinait en plusieurs étapes :

• 1^ère étape : Modifications législatives (c’est-à-dire inscrites dans la loi et pas simplement réglementaires ou contractuelles) qui les unes garantissent la stabilité et l’exécution des accords , les autres donnant plus de pouvoirs aux prestataires dans des moments clef de la concertation (principalement l’élaboration de la proposition du budget annuel des soins de santé).
• 2^ème étape : Conclusion d’un Mini Accord de transition pour couvrir la fin d’année.
• 3^ème étape : Pendant le reste de l’année, le gouvernement s’engage à solutionner avec souplesse une liste de problèmes affectant l’activité de tous les jours : Postes de garde / télématique pour les prestataires plus âgés / confidentialité et transmission des données cliniques / réforme de l’accréditation / nomenclature / supplément d’honoraires / certains problèmes hospitaliers.
• 4^ème étape : Du succès des étapes précédentes dépendra l’ouverture des négociations d’un nouvel accord dans une atmosphère plus sereine.

Une communication du GBO/MoDeS