Accord National Medico-Mutualiste 2018-2019.

C’est dans un climat de méfiance qu’avaient démarré les négociations. Les mesures gouvernementales passées après l’exécution du précédent accord précédent ont laissé des traces.

Le MoDeS-Cartel retient plus particulièrement :

1.   L'assurance d'une sécurité tarifaire pour les patients.

2. L’indexation de 1,5% d’une majorité des prestations médicales avec une part sélective permettant une augmentation plus importante des consultations (1,68%). Cela constitue une de nos revendications de longue date.

3.   L’amélioration de la qualité des soins par différents moyens : l’incitation au développement du DMG avec l’optimisation des communications et des moyens alloués.

4.   Les précisions concernant les soins non programmables et plus particulièrement les postes de garde de médecine générale avec utilisation du numéro unique 1733. La situation deviendra plus claire que la situation hétérogène actuelle.

5.   Les suppléments d’honoraires devront être soumis à une plus grande transparence.

• Estimation des coûts communiquée au patient,
• Prise en considération des situations particulières (par exemple polytraumatisés)
• Essai de ralentissement du rythme de croissance des suppléments d’honoraires par l'analyse des coûts entre autres hospitaliers

6.   Une réforme de l’accréditation avec abandon progressif du caractère « tout ou rien ». Le Cartel a une nouvelle fois réclamé un financement plus équilibré entre disciplines spécialisées.

7.   Concernant la nomenclature :

• Standardisation et classification de la nomenclature
• Distinction entre la part revenant au médecin et le frais de fonctionnement.

8.   Des mesures plus particulières concernent

• La prise en charge optimalisée des lombalgies (avec création d’équipe pluridisciplinaire) avec révision de la nomenclature
• En matière de santé mentale, stimulation de la collaboration des équipes mobiles et hospitalières
• Outils d’aide à la décision à la prescription en imagerie médicale
• Des règles de remboursements de vit D, B12 et acide folique.

9.   La facilitation de la transition vers l’informatisation : e-Santé

• Création de plateforme de concertation entre dispensateurs, mutualités, fournisseurs de logiciels, service publique
• Prescription électronique des médicaments (avec exceptions transitoires entre autres pour les médecins de plus de 62 ans, …)
• Un helpdesk
• Objectif de simplifications administratives
• Communications plus aisées entre médecins généralistes et spécialistes
• E-attest
• Prescriptions électroniques d’examens, kinés, infirmiers, …

10. Octroi rapide du financement aux maitres de stage non universitaires pour les années 2016-2017

Pour le texte complet, voir dans l'onglet "Dossiers" ou sur le site de l'INAMI (http://www.riziv.fgov.be/SiteCollectionDocuments/accord_medecins_mutualites_2018_2019.pdf).