Accord National Médico Mutualiste 2021

Le MoDeS-Cartel retient plus particulièrement :

1. Les consultations et visites reçoivent l'index complet de 1,01%.

2. Un budget de 40 millions d'euros est défini pour un certain nombre de projets introduits par le MoDeS - Cartel:

* Un montant de 10 millions d'euros pour la protection sociale des Médecins en Formation

* Une revalorisation de la gériatrie, de la pneumologie et de la consultation d'un patient hospitalisé.

3. Un certain nombre de projets pour lesquels un engagement avait déjà été pris dans l'accord 2020 sont également répertoriés dans cet accord: la médecine physique et la rééducation, la télé-ophtalmologie, la réévaluation des honoraires de surveillance en hôpital de jour d'oncologie et en rhumatologie (après l'hématologie en 2020). Un excédent de 2,66 millions d'euros dans ce budget pour les honoraires de surveillance sera utilisé pour une revalorisation de la  surveillance dans un service D.

4. Outre cet aspect purement financier, l'accord comprend un certain nombre de projets spécifiques: 

* Télémédecine: téléconsultations, télé-expertise et télésurveillance, participation au MOC par visioconférence, aide à la décision en imagerie médicale et biologie clinique. 

* Accréditation: révision du système, conformément aux accords conclus antérieurement. L'accord propose de faire réviser le système de rémunération de l'accréditation par l'équipe scientifique chargée de préparer la réforme de la nomenclature, afin d'aplanir les différences existantes et d'arriver à une répartition plus juste. 

* Nomenclature: accélération du processus de révision (en ce compris la biologie clinique,  l'imagerie médicale et la médecine nucléaire) pour arriver à une division des honoraires en une partie d'honoraires "purs", mise à disposition du médecin et une partie destinée à couvrir tous les coûts directement ou indirectement liés à la fourniture des prestations médicales et qui ne sont pas couverts par d'autres sources. Il est bien entendu essentiel que dans le même temps des garanties légales dans le domaine de la prise en charge médicale et un cadre juridique soient mis en place dans le sens de l'article 155. Cela doit également s'accompagner à terme d'une réduction des dépenses et d'une les suppléments. 

* Simplification administrative: certificats d'incapacité de travail, chapitre IV, etc. 

* Médecins en Formation: Il doit y avoir un ajustement approfondi des droits sociaux du médecin en formation et des mesures supplémentaires doivent être prises pour obtenir une rémunération équitable et uniforme dans le respect des horaires légaux, avec une garantie de conditions de travail correctes. Le montant du Statut Social INAMI des médecins en formation est majoré à 6 351 euros. 10 millions d'euros issus du budget «soins efficaces» sont alloués à la protection sociale des médecins en formation.

Pour le texte intégral de l'accord et le tableau qui l'accompagne avec les montants et les pourcentages (à la fin du texte), veuillez cliquer sur ce lien.