Circulaire relative à l’exemption de la taxe en matière de prestation de soins médicaux à la personne

Chères consœurs, chers confrères, 

Nous vous invitons à lire la circulaire N°2021/C/114 relative à l'exemption de la taxe en matière de prestation de soins médicaux à la personne afin d'évaluer dans quelle mesure une identification de votre part est nécessaire. 

Vous la trouverez en cliquant sur ce lien. 

Notez que si vos opérations restent exemptées conformément à l'article 44 du Code TVA, aucune démarche particulière ne doit être entreprise de votre part. 

Le SPF Finances a également publié un FAQ que vous trouverez via ce lien.