Publication de la circulaire n° 2021/C/114 sur FISCONET
Chères consœurs, chers confrères,
Nous vous invitons à lire la circulaire N°2021/C/114 relative à l'exemption de la taxe en matière de prestation de soins médicaux à la personne afin d'évaluer dans quelle mesure une identification de votre part est nécessaire.
Vous la trouverez en cliquant sur ce lien.
Notez que si vos opérations restent exemptées conformément à l'article 44 du Code TVA, aucune démarche particulière ne doit être entreprise de votre part.
Le SPF Finances a également publié un FAQ que vous trouverez via ce lien.