13/07/25 | Communiqué du Cartel (ASGB, GBO & MoDeS) suite à la rencontre avec le ministre du 11 juillet 2025

Nouvelle concertation avec le ministre ce 11 juillet pendant 3h30. La volonté du ministre est de maintenir la concertation. Cependant, l'urgence relative en regard de la première lecture en conseil des ministres le 21 juillet laisse à penser que la volonté est de jouer le contre la montre. 

Parmi les avancées sur la table, outre la prise en compte de certaines remarques qui doivent être approfondies, nous pouvons citer notamment les modalités du déconventionnement partiel, à préciser dans le texte de loi. Dans l'exposé des motifs seront décrites plus de nuances sur les cas de fraudes et comment elles pourront être qualifiées. Concernant le financement des syndicats, 20% du montant était dépendant du taux de conventionnement ; dans le cas qui nous occupe, les modalités pourront être convenues au sein des commissions d’accord. Les conditions de résiliation d'un accord sont légèrement assouplies. Il s'agit de petits pas favorables.

Cependant, la discussion a porté également sur l'application de la masse budgétaire de l'index au 1er janvier uniquement si la convention médico-mutuelliste est validée au 31 décembre. Cela sous-tend que si la convention médico-mutuelliste n'est pas signée au 31 décembre, l'index est confisqué : pas sur le BMF, pas sur les "futurs coûts de fonctionnement" (dans le cadre de la réforme de la nomenclature), pas sur le financement des mutuelles, mais uniquement sur les honoraires bruts aujourd'hui, et après la réforme uniquement sur les honoraires purs. Cette situation hypothétique "d'absence d'accord médico-mutuelliste" démontre la démarche contraignante du ministre si les médecins et les mutualités n'ont pas réussi à se mettre d'accord. Cette situation, cependant rare, n'est pas un signe positif vis-à-vis des médecins. Ceci concerne d’ailleurs déjà également d’autres professions négociant des accords avec les mutuelles. L'élément positif est que la masse budgétaire lié à l'index sera, dans tous les cas, réservée au secteur concerné, soit au plus tard fin février si un accord est conclu, soit à partir du 1er mars sur décision du gouvernement qui décidera des tarifs. La convention médico-mutuelliste est un élément essentiel de la concertation, certes, mais punir les médecins en cas de désaccord relève d'une sévérité totalement asymétrique 

L'autre point sensible concerne les suppléments. Les suppléments sur les honoraires au 01/01/2028 restent fixés à 125 % pour les hôpitaux et à 25 % pour l'ambulatoire. Une proposition de compromis visant à instaurer un nouveau moratoire de type "stand still" et à supprimer ce passage de la loi-cadre – ou du moins à omettre les pourcentages – n’a pas été retenue. Pour rappel, les suppléments sont fixés sur des honoraires purs qui n'ont pas encore été calculés. Les actes effectués hors nomenclature et les "exigences particulières" ne sont pas non plus concernés.

Le ministre a laissé une porte ouverte afin qu'on lui démontre, d'ici le 15 septembre 2025, si l'application de ces plafonds pouvait menacer la pratique dans les hôpitaux et en ambulatoire. Nous vous invitons à nous envoyer vos témoignages à cette fin, afin que le ministre puisse disposer d'éléments probants sur le coût des pratiques, notamment ambulatoires. L'objectif par cette démarche est de conclure une "pax hospitalia", avec un budget qui serait dégagé pour combler la limitation des suppléments, bien qu'on ne sache pas sur quelle enveloppe dès lors que des économies sont attendues pour 2026…

Le ministre doit cependant conclure une "pax medica" aussi. L’ensemble des médecins ne doit pas porter la responsabilité à cause des médecins qui abusent de suppléments. Il faut de la nuance. Le ministre devrait s'intéresser aux cas problématiques si largement décriés dans la presse plutôt que d'augmenter les contraintes sur la majorité des médecins. De nombreux témoignages de consœurs et confrères nous signalent des pratiques sous-financées s'intégrant dans une démarche de santé publique, comme des consultations longues pour des patients en addiction, autres problèmes de santé complexes ou affections psychologiques et psychiatriques pour ne citer que quelques exemples et qui nécessitent des suppléments. Un plafonnement à 25% dans ces cadres est insuffisant.

En conclusion, selon le Cartel, des sujets essentiels sont sur la table. Certes la réforme est un processus long et complexe, et nous avons toute confiance dans les pilotes de cette réforme. Il est nécessaire de maintenir la confiance et la concertation à cette fin. Il est nécessaire d'aborder le débat le plus sensible de cette réforme : la valeur du travail du médecin. Ce point mériterait une attention particulière du gouvernement. Nous avons une responsabilité sociale, mais pas à n'importe quel prix, et le financement doit être adéquat. Cette notion "d'adéquat" permettrait aussi de situer ce qu'on appelle vulgairement une rémunération décente ou indécente, largement décriée dans la presse sans en donner la valeur.

Dès lors, il nous parait plus sage de reporter les points problématiques pour des discussions après l'été 2025. Instaurer des plafonds alors que le contenu de la réforme reste encore flou, permet au ministre d'avoir un pas d'avance. Pour avancer ensemble, mieux vaut s'aligner !