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Grâce à la journée d'action du 7 juillet, et surtout à la concertation qui a suivi au sein du cabinet le 11 juillet, des mesures ont été prises pour modifier le texte initial de la loi-cadre portée par le ministre Frank Vandenbroucke.
Il était déjà acquis que des craintes et remarques exprimées lors des concertations organisées entre le cabinet et les syndicats avaient été entendues : maintien du conventionnement partiel, procédure plus démocratique pour la suspension d’un médecin…
Dans « l'accord d'été » conclu, le 21 juillet, par le gouvernement De Wever, les valeurs des plafonds à 125 % et à 25 % concernant les suppléments d'honoraires ont été supprimées du texte.
C’est une bonne nouvelle qui permet de laisser du temps à la négociation (*).
La fixation des pourcentages concrets est désormais renvoyée au modèle de concertation, en lien avec les réformes du financement des hôpitaux et de la nomenclature.
Il nous semble, en effet, plus logique d’aborder la question des suppléments parallèlement à celles du financement des hôpitaux – déjà exsangues – et d’une réforme de la nomenclature sur laquelle reposeront ces suppléments.
Il reviendra aux médecins et aux mutuelles au sein de la commission médico-mutualiste de faire de nouvelles propositions d'ici au 31 juillet 2027. À défaut, le gouvernement se réservera (à nouveau) le droit de fixer des plafonds.
Si l’on compare cette version à l’avant-projet initial, il s’agit sans aucun doute d’un progrès significatif, qui prouve une fois de plus l’utilité d’un syndicat médical tel que le Cartel, et en son sein le MoDeS, accompagné de l’ASGB et du GBO.
Nous restons néanmoins vigilants, d’autant que le texte de loi définitif n’a pas encore été communiqué.
Plus que jamais, votre soutien en tant que membre – ou futur membre – est essentiel pour renforcer notre action. Dès que nous disposerons des textes législatifs modifiés, nous reviendrons plus en détail sur le volet Soins de santé de l'accord d'été.
En voulant aller trop vite et en contournant la concertation dans un premier temps, le ministre Vandenbroucke a bâclé une discussion essentielle sur les suppléments. Toutefois, cette séquence a démontré que les différents acteurs de notre système de santé sont prêts à se mobiliser et tiennent à être consultés lors de réformes d’une telle ampleur.
À nous maintenant de rester attentifs.
Avec la réforme de la nomenclature à venir, il faudra aborder la nécessaire revalorisation des actes intellectuels, censée rétablir plus d’équité dans la rémunération des médecins. Nous nous sommes battus pour que la voix des professionnels de santé soit entendue ; il nous appartient désormais de montrer que nous sommes dignes de cette confiance et pleinement investis dans la refondation de notre système de soins.
Sur ce, nous vous souhaitons d’excellentes vacances et un bon repos, pour entamer avec énergie une année 2025-2026 qui s’annonce chargée.
(*) Indépendamment de la réforme des soins de santé, nous sommes inquiets de certaines mesures évoquées dans l’accord du gouvernement : moindre reconnaissance du travail de nuit, visites domiciliaires… qui impacteront aussi la santé des citoyens.
Photo de charlesdeluvio
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